La création, la modification, la cessation, et même la fusion d’une société sont régies par diverses formalités obligatoires. La publication d’une annonce légale, prévue par le décret 55-22 du 4 janvier 1955, figure parmi ces obligations. Découvrez ici davantage d’informations concernant cette démarche.

C’est quoi exactement une annonce légale ?

L’annonce légale ou publicité légale fait référence à un communiqué d’ordre juridique dont l’objectif est de porter à la connaissance du public certains événements ponctuant la vie économique d’un pays. Pour être plus précis, la publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la constitution d’une société commerciale, civile et à exercice libéral.

Il en est de même concernant les changements majeurs relatifs au fonctionnement de l’entité : modification des statuts, changement d’objet social, réduction ou augmentation du capital social, dissolution, liquidation, cessation, fusion, scission, transmission de fonds de commerce et bien d’autres situations. Une fois l’annonce légale publiée, le gérant de l’entreprise reçoit une attestation de parution à déposer auprès du greffe. Ce document prouve l’accomplissement de cette formalité.

N.B : Dans la pratique, les entreprises individuelles ainsi que les groupements d’intérêt économique ne sont pas concernés par cette obligation légale.

Le non-respect de la publicité d’annonce légale est-il sanctionné ?

Oui, le manquement à cette obligation légale est synonyme de sanction, notamment la nullité des actes licites. Ainsi, le gérant peut être tenu de réparer les dommages causés aux tiers ou aux actionnaires du fait de l’annulation du contrat de société.

Quelles sont les démarches à accomplir pour publier une annonce légale ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité (JAL) par l’autorité pour accueillir ces avis de nature juridique. Pour faciliter les démarches, rendez-vous sur le site d’annonces légales. Cette plateforme recense plus de 600 journaux habilités appliquant les tarifs les plus bas sur le marché comme Les Echos, Les Echos Judiciaires Girondins, Terra, L’Ami du Peuple, La Croix, Le Courrier Français et bien d’autres presses.

Pour éviter toute erreur ou omission lors de la rédaction d’une annonce légale concernant votre entreprise, vous bénéficierez d’un bon accompagnement. Il suffit de remplir un formulaire spécifique afin de faire connaître aux tiers la constitution, ou encore les modifications de votre société.

Si tout est OK, vous pourrez valider votre annonce et payer en toute sécurité les frais via une carte bancaire ou par virement selon vos possibilités. La réception de l’attestation se fait de manière presque immédiate. Il ne vous reste plus qu’à la déposer au Greffe.

Bref, les démarches sont grandement facilitées grâce à cette plateforme en ligne dédiée à la publication d’annonces légales. En cas de doute, des conseillers restent disponibles par téléphone, par chat et par mail pour répondre à toutes vos questions.