{"id":174,"date":"2022-12-15T07:02:22","date_gmt":"2022-12-15T06:02:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.novacom-groupe.net\/?p=174"},"modified":"2022-12-15T07:02:22","modified_gmt":"2022-12-15T06:02:22","slug":"lannonce-legale-une-formalite-ponctuant-la-vie-de-la-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.novacom-groupe.net\/lannonce-legale-une-formalite-ponctuant-la-vie-de-la-societe\/","title":{"rendered":"L’annonce l\u00e9gale\u00a0: une formalit\u00e9 ponctuant la vie de la soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"
La cr\u00e9ation, la modification, la cessation, et m\u00eame la fusion d’une soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9gies par diverses formalit\u00e9s obligatoires. La publication d’une annonce l\u00e9gale, pr\u00e9vue par le d\u00e9cret 55-22 du 4 janvier 1955, figure parmi ces obligations. D\u00e9couvrez ici davantage d’informations concernant cette d\u00e9marche.<\/p>\n
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L’annonce l\u00e9gale ou publicit\u00e9 l\u00e9gale fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un communiqu\u00e9 d’ordre juridique dont l’objectif est de porter \u00e0 la connaissance du public certains \u00e9v\u00e9nements ponctuant la vie \u00e9conomique d’un pays. Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, la publication d’une annonce l\u00e9gale est obligatoire lors de la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0commerciale, civile et \u00e0 exercice lib\u00e9ral.<\/p>\n
Il en est de m\u00eame concernant les changements majeurs relatifs au fonctionnement de l’entit\u00e9\u00a0: modification des statuts, changement d’objet social<\/a>, r\u00e9duction ou augmentation du capital social, dissolution, liquidation, cessation, fusion, scission, transmission de fonds de commerce et bien d’autres situations. Une fois l’annonce l\u00e9gale publi\u00e9e, le g\u00e9rant de l’entreprise re\u00e7oit une attestation de parution \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe. Ce document prouve l’accomplissement de cette formalit\u00e9.<\/p>\n N.B\u00a0: Dans la pratique, les entreprises individuelles ainsi que les groupements d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ne sont pas concern\u00e9s par cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n <\/p>\n Oui, le manquement \u00e0 cette obligation l\u00e9gale est synonyme de sanction, notamment la nullit\u00e9 des actes licites. Ainsi, le g\u00e9rant peut \u00eatre tenu de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux tiers ou aux actionnaires du fait de l’annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\nLe non-respect de la publicit\u00e9 d’annonce l\u00e9gale est-il sanctionn\u00e9\u00a0?<\/h2>\n
Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour publier une annonce l\u00e9gale\u00a0?<\/h2>\n