{"id":174,"date":"2022-12-15T07:02:22","date_gmt":"2022-12-15T06:02:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.novacom-groupe.net\/?p=174"},"modified":"2022-12-15T07:02:22","modified_gmt":"2022-12-15T06:02:22","slug":"lannonce-legale-une-formalite-ponctuant-la-vie-de-la-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.novacom-groupe.net\/lannonce-legale-une-formalite-ponctuant-la-vie-de-la-societe\/","title":{"rendered":"L’annonce l\u00e9gale\u00a0: une formalit\u00e9 ponctuant la vie de la soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"

La cr\u00e9ation, la modification, la cessation, et m\u00eame la fusion d’une soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9gies par diverses formalit\u00e9s obligatoires. La publication d’une annonce l\u00e9gale, pr\u00e9vue par le d\u00e9cret 55-22 du 4 janvier 1955, figure parmi ces obligations. D\u00e9couvrez ici davantage d’informations concernant cette d\u00e9marche.<\/p>\n

C’est quoi exactement une annonce l\u00e9gale\u00a0?<\/h2>\n

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L’annonce l\u00e9gale ou publicit\u00e9 l\u00e9gale fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un communiqu\u00e9 d’ordre juridique dont l’objectif est de porter \u00e0 la connaissance du public certains \u00e9v\u00e9nements ponctuant la vie \u00e9conomique d’un pays. Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, la publication d’une annonce l\u00e9gale est obligatoire lors de la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0commerciale, civile et \u00e0 exercice lib\u00e9ral.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame concernant les changements majeurs relatifs au fonctionnement de l’entit\u00e9\u00a0: modification des statuts, changement d’objet social<\/a>, r\u00e9duction ou augmentation du capital social, dissolution, liquidation, cessation, fusion, scission, transmission de fonds de commerce et bien d’autres situations. Une fois l’annonce l\u00e9gale publi\u00e9e, le g\u00e9rant de l’entreprise re\u00e7oit une attestation de parution \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe. Ce document prouve l’accomplissement de cette formalit\u00e9.<\/p>\n

N.B\u00a0: Dans la pratique, les entreprises individuelles ainsi que les groupements d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ne sont pas concern\u00e9s par cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

Le non-respect de la publicit\u00e9 d’annonce l\u00e9gale est-il sanctionn\u00e9\u00a0?<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Oui, le manquement \u00e0 cette obligation l\u00e9gale est synonyme de sanction, notamment la nullit\u00e9 des actes licites. Ainsi, le g\u00e9rant peut \u00eatre tenu de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux tiers ou aux actionnaires du fait de l’annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour publier une annonce l\u00e9gale\u00a0?<\/h2>\n

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L’annonce l\u00e9gale doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 (JAL) par l’autorit\u00e9 pour accueillir ces avis de nature juridique. Pour faciliter les d\u00e9marches, rendez-vous sur le site d’annonces l\u00e9gales<\/a>. Cette plateforme recense plus de 600 journaux habilit\u00e9s appliquant les tarifs les plus bas sur le march\u00e9 comme Les Echos, Les Echos Judiciaires Girondins, Terra, L’Ami du Peuple, La Croix, Le Courrier Fran\u00e7ais et bien d’autres presses.<\/p>\n

Pour \u00e9viter toute erreur ou omission lors de la r\u00e9daction d’une annonce l\u00e9gale concernant votre entreprise, vous b\u00e9n\u00e9ficierez d’un bon accompagnement. Il suffit de remplir un formulaire sp\u00e9cifique afin de faire conna\u00eetre aux tiers la constitution, ou encore les modifications de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Si tout est OK, vous pourrez valider votre annonce et payer en toute s\u00e9curit\u00e9 les frais via une carte bancaire ou par virement selon vos possibilit\u00e9s. La r\u00e9ception de l’attestation se fait de mani\u00e8re presque imm\u00e9diate. Il ne vous reste plus qu’\u00e0 la d\u00e9poser au Greffe.<\/p>\n

Bref, les d\u00e9marches sont grandement facilit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 cette plateforme en ligne d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la publication d’annonces l\u00e9gales. En cas de doute, des conseillers restent disponibles par t\u00e9l\u00e9phone, par chat et par mail pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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